. La grande nouveauté de l’article 815-6

Depuis le 9 avril 2026, le juge peut :

autoriser un seul indivisaire à vendre un bien indivis.

Le nouvel alinéa ajouté à l’article 815-6 dit :

 Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »

3. Ce que cela signifie en pratique

Avant :

• il fallait quasiment l’unanimité ;
• ou engager une longue procédure judiciaire.

Maintenant :

• si l’intérêt commun le justifie,
• le tribunal peut permettre à une seule personne d’agir pour vendre le bien.

Le juge intervient surtout quand :

• un héritier refuse sans raison ;
• certains indivisaires sont absents ;
• une succession est bloquée ;
• le bien se dégrade ;
• les charges s’accumulent ;
• les taxes ne sont plus payées.

4. Exemple simple

Situation

Une maison est héritée par 4 frères et sœurs :

• 3 veulent vendre ;
• 1 refuse depuis 10 ans sans motif réel.

Avant la réforme

Le dossier pouvait rester bloqué très longtemps.

Après la réforme

Les 3 héritiers peuvent demander au juge :

• l’autorisation de vendre malgré le refus du 4e.

Si le juge estime que :

• la vente protège l’intérêt commun,
• le bien se détériore,
• ou que le blocage est abusif,

il peut autoriser la vente.